Barème de commission
Commission de négociation à la charge exclusive du mandant*

Mandat de vente ou Mandat de recherche de bien

La commission est un montant forfaitaire
déterminé à la signature du mandat de vente ou de recherche
sur la base d'un montant maximum de 10% TTC du prix de vente.

Minimum forfaitaire  : 4 000 € TTC

La commission constitue la rémunération de la mission du mandataire telle que définie dans le mandat.
La commission devient exigible le jour de la réalisation de l’acte authentique constatant le transfert de propriété.

* La commission de négociation est à la charge exclusive du mandant vendeur en cas de mandat de vente et à la charge exclusive du mandant acquéreur en cas de mandat de recherche, sauf convention contraire sur le mandat, dans ce cas l’annonce le précise.

Le mandat est obligatoire
DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 – ARTICLE 72
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er (alinéas 1 à 5) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties.

Inter-cabinet & Délégation de mandat
La délégation de mandat est un accord de collaboration entre professionnels.
La commission est repartie entre les différents professionnels intervenus.

CLOVIS immo reste ouvert à de la collaboration inter-agence dans l’intérêt de la clientèle et dans le respect du Code de déontologie.

La Cour de cassation (arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841) rappelle que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ne s’applique pas entre professionnels de l’immobilier. Ainsi la Cour de Cassation a jugé qu’il n’est pas nécessaire d’enregistrer la délégation sur le Registre du déléguant ni sur le registre du délégué. Cet accord peut être verbal et n’a pas spécialement à être formalisé dans un écrit ou à respecter le formalisme de la loi Hoguet qui protège les seuls intérêts du consommateur.


Locations immobilières habitation
SOISSONS ET SES ENVIRONS
La part du locataire est inférieure ou égale à un plafond au m² (décret du 1er août 2014). 
La loi Alur publiée en mars 2014 a introduit un plafonnement du montant des frais d'agence pour le locataire depuis le 15 septembre 2014.
Ces plafonds sont fixés en fonction de la surface habitable du logement loué ainsi que de la zone géographique ou celui-ci est situé.

Honoraires locataire
(honoraires plafonnés loi Alur)
 Visite, constitution du dossier, rédaction du bail :
8 € TTC/m² de surface habitable
Frais état des lieux :
 3 € TTC/m² de surface habitable

Honoraires propriétaire
 (honoraires libres)
Frais de recherche et de négociation :
 ½ mois de loyer hors charges
Visite, constitution du dossier, rédaction du bail :
8 € TTC/m² de surface habitable
Frais état des lieux :
 3 € TTC/m² de surface habitable

Bureaux/Locaux commerciaux ou professionnels
Honoraires à la charge du locataire sauf convention contraire

Frais de recherche et de négociation :
20% TTC du loyer annuel dont TVA 20%
avec un minimum facturable de 2 500 € TTC

Rédaction bail commercial ou professionnel :

Forfait 499 € TTC dont TVA 20%
Le preneur peut s'il le souhaite faire rédiger le bail par son notaire habituel ou son conseil juridique.