Les documents relatifs au droit de propriété du vendeur sont des éléments essentiels pour l'agent immobilier.
La copie intégrale ou des extraits de son titre de propriété sont indispensables afin de justifier qu’il est bien propriétaire du bien et qu’il peut donc le vendre, et son dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière.

Civilité complète du mandant
- Nom, prénoms, adresse domicile et coordonnées
- Extrait du titre de propriété avec les informations sur le propriétaire du bien

En cas d'indivision

- Nom, prénoms, adresse domicile et coordonnées de chaque indivisaire
- Extrait du titre de propriété avec les informations sur les propriétaires indivis du bien
- Pour un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la signature des deux est obligatoire

En cas de succession
- Copie de l'Attestation notariée de dévolution successorale : identité complète de chaque héritier, adresse domicile et coordonnées de chaque héritier
- La signature de chaque héritier est obligatoire sur le mandat à défaut de procuration

Pouvoir, représentation
En cas d'indivision ou de succession, un représentant désigné peut représenter l'indivision ou la succession :
- Pouvoirs conférés par chaque indivisaire ou héritier, annexés au mandat
- Voir un modèle type de procuration

Pour une Société commerciale ou une Société civile immobilière

- Dénomination, siège social, n° RCS, civilité complète, adresse domicile et coordonnées du représentant légal
- Extrait K-bis de moins de 3 mois
- Le cas échéant une autorisation de la société (copie PV de délibération) autorisant le gérant et/ou un associé désigné à mettre en vente le bien

Adresse complète du bien objet du mandat et les références cadastrales
- Extrait du titre de propriété où figurent les informations de la description du bien et les références cadastrales
- Si le bien est grevé de servitude(s), extrait du titre de propriété où est décrit la ou les servitudes

Copie de la dernière taxe foncière

Nom, adresse et coordonnées du Notaire que vous désignez

Système autonome d'assainissement
Un rapport technique sur l'état du système autonome d'assainissement est obligatoire si le bien n'est pas relié au tout à l'égout (renseignez-vous auprès de la Mairie).

L'état d'installation d'assainissement non collectif est un diagnostic qui permet d'informer l'acquéreur de la conformité ou non de l'installation avec la réglementation. 

Le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Déclaration de vices dont vous connaissez l'existence
Vous devez déclarer à l'agent immobilier tout vice dont vous connaissez l'existence.

Le vendeur reste responsable des vices cachés au moment de la vente, lorsque ceux-ci 'rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destinait ou diminuent tellement cet usage que l’acquéreur n’aurait pas pris la décision d’achat, ou en tout cas pas à ce prix-là, s’il en avait eu connaissance' (article 1641 du CC).

À l’inverse, le vendeur n’est pas responsable des défauts qui étaient apparents (article 1642 du CC).

La plupart du temps, le vendeur d’immeuble ancien (de plus de 10 ans) bénéficie conventionnellement d’une exonération globale de garantie des vices cachés.

En effet, les actes de vente contiennent dans la majorité des cas une clause indiquant que le vendeur ne sera pas tenu des vices cachés.

Ces clauses ne sont valables que si le vendeur est un non professionnel et de bonne foi.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire dès la mise en vente
Il doit être impérativement transmis à l'agent immobilier.

Le DPE vise à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement.

L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au bailleur.

Le DPE doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire.

Pour un mandat de vente efficace, plus l'agent immobilier dispose d'informations précises et exhaustives sur votre bien, plus il sera en capacité de renseigner au mieux tout prospect acquéreur et mener à bien sa mission.

Dans votre intérêt il est donc recommandé de communiquer à l'agent immobilier toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier bien complet.

Maison pas chère Vregny Maison pas chère Villeneuve-Saint-Germain Maison pas chère Venizel Maison pas chère Vauxrezis Maison pas chère Vauxbuin Maison pas chère Soissons Maison pas chère Sermoise Maison pas chère Serches Maison pas chère Septmonts Maison pas chère Pommiers Maison pas chère Ploisy Maison pas chère Pasly Maison pas chère Osly-Courtil Maison pas chère Noyant-et-Aconin Maison pas chère Missy-aux-Bois Maison pas chère Mercin-et-Vaux Maison pas chère Leury Maison pas chère Juvigny Maison pas chère Cuisy-en-Almont Maison pas chère Cuffies Maison pas chère Crouy Maison pas chère Courmelles Maison pas chère Chavigny Maison pas chère Billy-sur-Aisne Maison pas chère Berzy-le-Sec Maison pas chère Belleu Maison pas chère Bagneux Maison pas chère Acy Achat maison Vregny Achat maison Villeneuve-Saint-Germain Achat maison Venizel Achat maison Vauxrezis Achat maison Vauxbuin Achat maison Soissons Achat maison Sermoise Achat maison Serches Achat maison Septmonts Achat maison Pommiers Achat maison Ploisy Achat maison Pasly Achat maison Osly-Courtil Achat maison Noyant-et-Aconin Achat maison Missy-aux-Bois Achat maison Mercin-et-Vaux Achat maison Leury Achat maison Juvigny Achat maison Cuisy-en-Almont Achat maison Cuffies Achat maison Crouy Achat maison Courmelles Achat maison Chavigny Achat maison Billy-sur-Aisne Achat maison Berzy-le-Sec Achat maison Belleu Achat maison Bagneux Achat maison Acy Maison à vendre Vregny Maison à vendre Villeneuve-Saint-Germain Maison à vendre Venizel Maison à vendre Vauxrezis Maison à vendre Vauxbuin Maison à vendre Soissons Maison à vendre Sermoise Maison à vendre Serches Maison à vendre Septmonts Maison à vendre Pommiers Maison à vendre Ploisy Maison à vendre Pasly Maison à vendre Osly-Courtil Maison à vendre Noyant-et-Aconin Maison à vendre Missy-aux-Bois Maison à vendre Mercin-et-Vaux Maison à vendre Leury Maison à vendre Juvigny Maison à vendre Cuisy-en-Almont Maison à vendre Cuffies Maison à vendre Crouy Maison à vendre Courmelles Maison à vendre Chavigny Maison à vendre Billy-sur-Aisne Maison à vendre Berzy-le-Sec Maison à vendre Belleu Maison à vendre Bagneux Maison à vendre Acy Agences immobilières Soissons Vente Agences immobilières Soissons 02200 Vente Agence immobilière Soissons 02200 Vente Estimation appartement Soissons 02200 Vente Estimation maison Soissons 02200 Vente Estimation immobilière Soissons 02200 Vente Immobilier Soissons 02200 Vente Corps de ferme, fermette Soissons 02200 Vente Longères Soissons 02200 Vente Longère Soissons 02200 Vente Maisons en pierre Soissons 02200 Vente Maison en pierre Soissons 02200 Vente Maisons de maître Soissons 02200 Vente Maison de maître Soissons 02200 Vente Maisons bourgeoises Soissons 02200 Vente Maison bourgeoise Soissons 02200 Vente Appartements Soissons 02200 Vente Appartement Soissons 02200 Vente Maisons Soissons 02200 Vente Maison Soissons 02200 Soissons Immobilier Estimation appartement Soissons Estimation maison Soissons Immobilier Soissons : découvrir la Ville de Soissons Estimation immobilière Soissons - CLOVIS immobilier Soissons Immobilier Soissons Agence CLOVIS immo Soissons 02200 Prix appartements Soissons Prix maisons Soissons Immobilier SOISSONS - Les annonces immobilières Vente immobilier Soissons (02200) Immobilier Soissons – Annonces immobilières Soissons Agence immobilière Soissons CLOVIS immo Ethique professionnelle de CLOVIS immo Confiez un mandat de location à CLOVIS immo Soissons CLOVIS immo cherche négociateur immobilier A lire Prix immobilier Soissons Confiez un mandat de vente à CLOVIS immo Soissons Contactez CLOVIS immo